Démission pour reconversion professionnelle : conditions pour toucher le chômage

Femme prenant des notes sur papier à un bureau en bois - démission pour reconversion professionnelle

Une démission pour reconversion professionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE) si trois conditions sont réunies : être en CDI de droit privé, avoir travaillé au moins 1 300 jours sur les 60 derniers mois et faire reconnaître votre projet comme « réel et sérieux » par la commission Transitions Pro de votre région, avant de démissionner.

Le dispositif existe depuis le 1er novembre 2019. Il couvre deux cas : une reconversion qui demande de suivre une formation, ou une création ou reprise d’entreprise. L’ordre des étapes compte autant que les conditions : une seule erreur de calendrier suffit à perdre l’indemnisation.

L’essentiel

  • Conditions : CDI de droit privé, 1 300 jours travaillés sur 60 mois, projet attesté réel et sérieux.
  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) doit être demandé avant la démission, sinon le projet n’est pas recevable.
  • Démissionnez seulement après l’attestation favorable de la commission.
  • Vous avez ensuite 6 mois pour vous inscrire à France Travail et demander l’ARE.
  • France Travail contrôle la mise en œuvre du projet dans les 6 mois : en cas de manquement, 4 mois de radiation et d’allocations supprimées.

Qu’est-ce que la démission pour reconversion professionnelle ?

En principe, un salarié qui démissionne n’a pas droit au chômage. Le dispositif démission-reconversion fait exception : selon France Travail, il permet de démissionner tout en ayant droit à l’allocation chômage lorsque votre projet professionnel ne peut pas se réaliser dans le cadre de votre contrat de travail.

Il repose notamment sur les articles L5422-1 et L5422-1-1 du code du travail, cités par France Travail. Une fois les droits ouverts, vous êtes indemnisé dans les mêmes conditions que n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la mise en œuvre du projet (montant, durée, cumul), précise l’Unédic. Ce dispositif n’est qu’une des voies possibles d’une reconversion professionnelle, et les autres aides à la reconversion professionnelle restent mobilisables.

Les conditions pour toucher le chômage après une démission

Être en CDI de droit privé

Pour bénéficier du dispositif, vous devez être titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit privé au moment de la démission, à temps complet ou partiel. France Travail exclut notamment la rupture d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, les agents publics, les travailleurs indépendants et certains salariés en CDI de droit privé d’employeurs publics en auto-assurance (ministères, établissements publics administratifs, ou entreprises comme la SNCF, EDF ou La Poste selon les cas).

Justifier de 1 300 jours travaillés sur 60 mois

Il faut au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois (5 ans) qui précèdent la démission, chez un ou plusieurs employeurs. D’après service-public.fr et France Travail, les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas. À Mayotte, le seuil est de 1 825 jours selon l’Unédic.

Avoir un projet reconnu réel et sérieux

Le projet doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, appelée Transitions Pro. Pour un projet de formation, elle évalue la cohérence du projet, la connaissance du métier visé, la formation et son financement, et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation. Pour un projet de création d’entreprise ou de reprise, elle examine le marché, les ressources financières et les moyens humains et techniques.

Les étapes dans le bon ordre

  1. Demandez un CEP avant toute démission. Selon France Travail, c’est une étape obligatoire et préalable : si la demande intervient après la démission, le projet n’est pas recevable. Le CEP est assuré par l’Apec pour les cadres, Cap emploi pour les personnes handicapées et les opérateurs régionaux désignés par France compétences (France Travail et les missions locales sont exclus du dispositif, précise l’Unédic). Voir notre article sur le conseil en évolution professionnelle.
  2. Construisez le projet avec le conseiller, qui vous remet un document de synthèse : description du projet, plan d’action et plan de financement.
  3. Déposez le dossier auprès de la commission de votre région, encore en poste, et attendez sa décision.
  4. Après l’attestation favorable, présentez votre démission et effectuez votre préavis, sauf dispense.
  5. Inscrivez-vous à France Travail (anciennement Pôle emploi) et déposez la demande d’allocation dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision.
  6. Mettez le projet en œuvre : entrée en formation, ou démarches pour créer ou reprendre une entreprise. France Travail vérifie vos démarches dans les 6 mois qui suivent l’ouverture des droits.

Le piège du calendrier

Démissionner avant l’attestation de la commission prive de l’allocation chômage, rappelle service-public.fr. Le délai de 6 mois après l’attestation ne prolonge pas non plus le délai de 12 mois dont vous disposez, à compter de la démission, pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Les pièces du dossier pour un projet de formation

L’Unédic liste les justificatifs sur lesquels la commission se fonde. Préparez-les avant le dépôt :

  • le document de synthèse remis par le conseiller en évolution professionnelle (projet, plan d’action, plan de financement de la formation) ;
  • la fiche métier du répertoire ROME du métier visé ;
  • le programme, le calendrier, les frais pédagogiques et les frais d’inscription de la formation ;
  • trois offres d’emploi récentes pour ce métier, dans la ou les régions où vous comptez travailler ;
  • si la formation a des prérequis, la copie des diplômes ou de tout document qui prouve que vous avez le niveau demandé.

Pour un projet de création d’entreprise, le dossier comprend le document de synthèse du CEP, une étude de marché et le plan de financement de l’entreprise sur 3 ans.

Le calendrier en un coup d’œil

ÉtapeDélai ou règleSource
Demande de CEPAvant la démission, obligatoirementFrance Travail
DémissionSeulement après l’attestation favorableservice-public.fr
Recours en cas de refusRecours gracieux dans les 2 moisUnédic
Inscription à France Travail et demande d’AREDans les 6 mois suivant la notification de la décisionFrance Travail
Inscription comme demandeur d’emploiDans les 12 mois suivant la démission, au plus tardFrance Travail
Contrôle de la mise en œuvre du projetDans les 6 mois suivant l’ouverture des droitsUnédic
Sanction en cas de démarches non faitesRadiation et suppression de l’allocation pendant 4 moisUnédic

Que faire si la commission refuse le projet ?

La commission doit motiver sa décision et vous informer que vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux, indique l’Unédic. Tant que vous n’avez pas démissionné, vous ne perdez rien : vous pouvez retravailler le dossier avec votre conseiller ou choisir une autre voie.

Si vous avez démissionné sans attestation, la démission n’est pas considérée comme légitime. Service-public.fr indique deux possibilités : retravailler au moins 65 jours (455 heures), ou demander après 121 jours de chômage un réexamen par l’instance paritaire régionale de France Travail, l’allocation pouvant alors être versée au plus tôt à partir du 122e jour.

Démission, PTP ou rupture conventionnelle : quelle voie choisir ?

VoieContratRevenu pendant le projetPoint de vigilance
Démission-reconversionRompu par votre démissionAllocation chômage selon vos droitsAttestation de la commission avant la démission
Projet de transition professionnelleMaintenu, absence autoriséeSalaire maintenu, 100 % jusqu’à 2 Smic2 ans d’ancienneté salariée dont 1 an dans l’entreprise
Rupture conventionnelleRompu d’un commun accordAllocation chômage si vous remplissez les conditionsAccord de l’employeur indispensable, elle ne peut pas être imposée

Si votre formation peut se faire en gardant votre contrat, le projet de transition professionnelle évite de perdre votre emploi et maintient votre salaire. La démission reconversion convient surtout aux projets qui exigent de quitter l’entreprise, par exemple pour créer ou reprendre une entreprise.

Comment financer la formation après la démission ?

Une fois inscrit, France Travail étudie la prise en charge des coûts de la formation si votre projet en nécessite une, précise Transitions Pro Hauts-de-France. Vous pouvez mobiliser votre CPF et solliciter une aide de France Travail : voir notre article sur l’aide individuelle à la formation (AIF).

Questions fréquentes

Peut-on toucher le chômage après une démission pour reconversion ?

Oui, si vous êtes en CDI de droit privé, que vous justifiez d’au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et que la commission régionale a attesté le caractère réel et sérieux de votre projet avant votre démission. Vous devez aussi avoir demandé un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner.

Quand faut-il démissionner ?

Après avoir reçu l’attestation favorable de la commission, jamais avant. Vous disposez ensuite de 6 mois à partir de la notification de la décision pour vous inscrire à France Travail et demander l’allocation. Pensez à intégrer votre préavis dans ce calendrier, car le contrat continue de courir jusqu’à son terme.

Quel est le montant du chômage après une démission pour reconversion ?

Il n’existe pas de montant spécifique. Selon l’Unédic, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi : le montant et la durée dépendent de vos salaires et de vos périodes de travail passés. Le simulateur de France Travail donne une estimation de vos droits avant de démissionner.

La démission-reconversion est-elle possible dans la fonction publique ?

Non. France Travail exclut les agents publics, titulaires ou non, ainsi que certains salariés en CDI de droit privé employés par des structures publiques en auto-assurance. Le dispositif concerne les CDI de droit privé.

Qui contacter pour une démission pour reconversion ?

Commencez par un opérateur du CEP, trouvé sur mon-cep.org, puis l’association Transitions Pro de votre région pour le dossier. Le site demission-reconversion.gouv.fr détaille les étapes, et France Travail propose un accueil téléphonique gratuit au 0 801 01 03 02, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

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