Dispositif Pro-A : supprimé en 2026, ce que change la période de reconversion

Femme présentant des graphiques à ses collègues dans un bureau - dispositif pro-a

Le dispositif Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) n’existe plus pour les nouveaux projets : depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible d’en conclure, selon service-public.fr. Une Pro-A continue seulement si l’avenant au contrat de travail a été signé avant cette date.

Elle est remplacée par la période de reconversion, entrée en vigueur le 1er février 2026. Ce nouveau dispositif est ouvert à tous les salariés du secteur privé, sans condition de contrat, d’âge ou de diplôme, et il est financé par l’OPCO à la demande de l’employeur.

L’essentiel

  • Fin de la Pro-A : plus de nouvel avenant depuis le 1er janvier 2026. Les Pro-A signées avant restent valables.
  • Remplaçante : la période de reconversion, issue de la loi du 24 octobre 2025, applicable depuis le 1er février 2026.
  • Public élargi : tous les salariés, alors que la Pro-A visait surtout les CDI sans licence.
  • Formation de 150 à 450 heures sur 12 mois au plus, jusqu’à 2 100 heures sur 36 mois si un accord le prévoit.
  • Dossier transmis à l’OPCO dans les 30 jours qui précèdent le début de la période.

Qu’est-ce que le dispositif Pro-A ?

La Pro-A, ou reconversion ou promotion par alternance, a pris la suite de la période de professionnalisation. Elle suivait les règles de durée du contrat de professionnalisation. Elle permettait à un salarié de changer de métier ou d’obtenir une promotion en suivant une formation certifiante en alternance, avec un avenant à son contrat de travail.

D’après service-public.fr, elle concernait les salariés en CDI, les sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD, les salariés en CUI à durée indéterminée et ceux placés en activité partielle. Il fallait avoir un niveau de qualification inférieur à la licence (bac+3).

Pourquoi la Pro-A a été supprimée

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, crée la période de reconversion. Elle remplace 2 dispositifs : la Pro-A et les transitions collectives (Transco), indique la DREETS Normandie.

Votre Pro-A a été signée avant 2026 : ce qui continue

Si l’avenant a été signé avant le 1er janvier 2026, la Pro-A suit ses règles d’origine jusqu’à son terme :

  • durée des actions certifiantes de 6 à 12 mois, jusqu’à 36 mois pour certains publics ou 24 mois si un accord de branche le prévoit ;
  • formation pendant ou en dehors du temps de travail, selon l’avenant ; hors temps de travail, votre accord écrit est nécessaire ;
  • salaire maintenu pour les heures suivies sur le temps de travail, non rémunérées en dehors ;
  • tuteur volontaire justifiant d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification en lien avec l’objectif visé ;
  • aucune clause de dédit-formation possible dans l’avenant.

La période de reconversion : ce qui remplace la Pro-A

La période de reconversion est régie par les articles L6324-1 à L6324-11 du Code du travail (Legifrance) et par le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026. Elle a pour objet d’organiser une mobilité professionnelle, interne ou externe à l’entreprise, et sa mise en œuvre suppose l’accord des 2 parties.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial) qui souhaite une évolution professionnelle. Aucun critère d’âge, d’expérience ou de niveau de qualification n’est exigé, précise entreprendre.service-public.fr.

Quelles qualifications viser ?

  • une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
  • un ou plusieurs blocs de compétences ;
  • le certificat Cléa, qui atteste de la maîtrise du socle de connaissances et de compétences.

Le parcours combine des actions de formation, l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice d’une activité professionnelle en entreprise et, si besoin, des actions permettant une validation des acquis de l’expérience (VAE). La DREETS précise qu’elle ne relève pas juridiquement de l’alternance.

Pro-A et période de reconversion : le comparatif

Pro-A (avant 2026)Période de reconversion (depuis 2026)
Salariés concernésCDI surtout, qualification inférieure à bac+3Tous les salariés du secteur privé
ObjectifReconversion ou promotion, certification viséeChangement de poste ou d’employeur, qualification visée
CadreAvenant au contrat (cerfa 16155)Accord formalisé par un cerfa
Durée6 à 12 mois, jusqu’à 36 mois pour certains publics12 mois au plus, 150 à 450 h de formation ; jusqu’à 2 100 h sur 36 mois par accord
Passage dans une autre entrepriseNon prévuOui, avec suspension du contrat d’origine
Dossier à l’OPCOAu plus tard 5 jours après le débutDans les 30 jours avant le début
FinancementOPCOOPCO, CPF mobilisable avec l’accord du salarié

Reconversion interne ou externe : comment ça se passe

Dans votre entreprise

Un accord écrit fixe l’organisation de la période, notamment sa durée. Votre contrat de travail est maintenu et votre rémunération ne change pas.

Dans une autre entreprise

Votre contrat est suspendu. Vous signez avec l’entreprise d’accueil un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, qui prévoit une période d’essai et le contenu de la période de reconversion. Votre rémunération dépend de ce nouveau contrat.

À la fin de la période d’essai, 2 issues sont possibles :

  • vous restez dans l’entreprise d’accueil : votre contrat d’origine est rompu, par rupture conventionnelle s’il s’agit d’un CDI ou d’un commun accord pour un CDD ;
  • vous ne restez pas : vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.

L’accord écrit avec votre employeur d’origine prévoit aussi votre retour anticipé si la période d’essai est rompue. Vous restez couvert par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Financement et démarches

Les coûts de formation sont pris en charge par l’OPCO, à la demande de l’employeur, dans la limite de la dotation que lui verse France compétences (article L6332-1). Selon entreprendre.service-public.fr, le décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 fixe un montant forfaitaire de 9,15 € par heure quand la branche n’a rien prévu, et un montant moyen de prise en charge de 5 000 €.

L’organisme de formation ne peut pas vous demander de contribution financière. Vous pouvez compléter avec votre CPF si vous le souhaitez.

  1. Vous en parlez à votre employeur, l’initiative pouvant venir de lui ou de vous. Son accord est obligatoire.
  2. Vous signez l’accord (cerfa « Période de reconversion professionnelle interne ou externe »).
  3. L’entreprise conclut une convention de formation avec l’organisme.
  4. L’employeur envoie le dossier complet à l’OPCO dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début. L’OPCO se prononce dans un délai de 20 jours, selon la DREETS Normandie.
  5. En cas d’interruption, l’employeur prévient l’OPCO dans les 30 jours.

Vérifiez l’accord de votre branche

Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer des modalités propres : durée, certifications éligibles, salariés prioritaires, prise en charge. Votre OPCO publie en général ces critères sur son site.

Les autres voies si votre employeur ne suit pas

La période de reconversion suppose l’accord de l’employeur. Si votre projet est personnel, d’autres dispositifs existent : le projet de transition professionnelle, le CPF hors temps de travail, ou les formations du plan de développement des compétences si le projet reste dans l’entreprise. Notre guide sur la reconversion en CDI compare ces options.

Questions fréquentes

Le dispositif Pro-A existe-t-il encore en 2026 ?

Non pour les nouveaux projets. Depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible de conclure une Pro-A. Les Pro-A dont l’avenant a été signé avant cette date continuent jusqu’à leur terme. Le dispositif est remplacé par la période de reconversion, applicable depuis le 1er février 2026.

Quel dispositif remplace la Pro-A ?

La période de reconversion, créée par la loi du 24 octobre 2025. Elle remplace à la fois la Pro-A et les transitions collectives. Elle permet de changer de poste dans l’entreprise ou d’en rejoindre une autre, est ouverte à tous les salariés du secteur privé et vise une certification RNCP, un CQP, des blocs de compétences ou le certificat Cléa.

Qui finance la période de reconversion ?

L’OPCO de l’entreprise, à la demande de l’employeur. Si la branche n’a rien fixé, la prise en charge forfaitaire est de 9,15 € par heure, avec un montant moyen de 5 000 € selon le décret du 28 janvier 2026. Le salarié peut compléter avec son CPF. L’organisme de formation ne peut rien lui facturer.

Combien de temps dure une période de reconversion ?

La période ne peut pas dépasser 12 mois et la formation dure entre 150 et 450 heures. Un accord d’entreprise ou de branche peut porter la formation jusqu’à 2 100 heures, sur 36 mois au plus. Le certificat Cléa n’est pas concerné par ces durées.

Suis-je payé pendant une période de reconversion ?

En reconversion interne, votre contrat de travail est maintenu et votre rémunération ne change pas. En reconversion externe, votre contrat d’origine est suspendu et vous êtes payé selon le nouveau contrat signé avec l’entreprise d’accueil, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.

Mon employeur peut-il refuser une période de reconversion ?

Oui. La période de reconversion repose sur un accord entre le salarié et l’employeur : sans lui, elle ne peut pas être mise en place. Pour un projet personnel, le projet de transition professionnelle ou le CPF hors temps de travail ne dépendent pas de la même règle et ouvrent d’autres droits.

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