Contrat de professionnalisation : conditions, rémunération et démarches

Artisan expérimenté instruisant un jeune apprenti dans un atelier industriel - contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance, en CDD ou en CDI, qui associe un emploi en entreprise et une formation, et permet d’obtenir une qualification reconnue. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et, au-delà, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, et aux personnes sorties d’un contrat unique d’insertion.

À partir de 26 ans, la rémunération ne peut pas être inférieure au Smic, soit 1 867,02 € brut par mois selon service-public.fr (page vérifiée le 22 juillet 2026), ni à 85 % du salaire minimum prévu par la convention collective si ce montant est plus élevé. La formation est gratuite pour le salarié.

L’essentiel

  • Un vrai contrat de travail, en CDD de 6 à 12 mois ou en CDI qui débute par une période de professionnalisation.
  • Ouvert aux adultes s’ils sont demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, sans limite d’âge supérieure mentionnée.
  • Salaire minimum de 55 % à 100 % du Smic selon l’âge et le diplôme, et au moins le Smic dès 26 ans.
  • Au moins 150 heures de formation par an, financées par l’OPCO de l’entreprise.

Qui peut signer un contrat de professionnalisation ?

Côté salariéCôté employeur
Jeunes de 16 à 25 ans révolus, notamment pour compléter leur formation initialeTout employeur du secteur privé
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plusEntreprises d’armement maritime (contrat de professionnalisation maritime)
Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Personnes sorties d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Pour un adulte en reconversion, la condition principale est donc d’être inscrit à France Travail ou de percevoir l’un des minima sociaux cités. Les sources officielles consultées ne fixent pas d’âge maximum.

Le secteur public est presque entièrement exclu : seuls les EPIC peuvent recruter en contrat de professionnalisation, selon service-public.fr.

Quel salaire en contrat de professionnalisation ?

Le salaire minimum dépend de votre âge et de votre niveau de diplôme. Les montants ci-dessous sont des minima bruts mensuels, indiqués par service-public.fr. Votre contrat ou votre convention collective peuvent prévoir plus.

ÂgeSans bac professionnel ou titre de même niveauAvec bac professionnel ou titre de même niveau
Moins de 21 ans55 % du Smic, soit 1 026,86 €65 % du Smic, soit 1 213,57 €
21 à 25 ans70 % du Smic, soit 1 306,92 €80 % du Smic, soit 1 493,62 €
26 ans et plusSmic (1 867,02 €) ou 85 % du minimum conventionnel s’il est plus élevéMême règle

Deux précisions sur les changements d’âge. Si vous fêtez vos 21 ans pendant le contrat, la rémunération augmente le premier jour du mois qui suit votre anniversaire. En revanche, le passage à 26 ans en cours de contrat ne change pas la rémunération.

Exemple de calcul après 26 ans

Prenons un poste dont le salaire minimum conventionnel est de 2 400 € brut par mois (montant fictif, choisi pour l’exemple). 85 % de ce montant représentent 2 040 €. Ce chiffre dépasse le Smic de 1 867,02 € : c’est donc lui qui s’applique. Si le minimum conventionnel était de 2 000 €, 85 % donneraient 1 700 €, et le Smic s’appliquerait. Pour connaître le minimum de votre poste, consultez la grille de la convention collective indiquée par l’employeur.

Durée, formation et tutorat

La durée du contrat

En CDD, l’action de professionnalisation dure de 6 à 12 mois. Elle peut aller jusqu’à 24 mois si un accord de la branche professionnelle le prévoit. Sans accord, elle peut atteindre 36 mois pour certains publics, comme les personnes inscrites depuis plus d’un an à France Travail ou les bénéficiaires du RSA.

En CDI, la même action se place au début du contrat, qui se poursuit ensuite normalement. Le CDD peut être renouvelé une fois, pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire, ou si la qualification n’a pas été obtenue pour l’un des motifs prévus par les textes, comme un échec aux épreuves, une maternité ou une adoption, une maladie ou un accident du travail.

Le temps de formation

La formation représente au moins 150 heures par an. En CDD, elle occupe entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, un accord de branche pouvant prévoir davantage pour certains publics. Les actions d’évaluation, d’accompagnement et les enseignements généraux commencent dans les 2 mois qui suivent la signature.

La qualification visée peut être une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale, ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Le tuteur

L’employeur désigne un tuteur. Il doit justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée. Un tuteur salarié peut suivre jusqu’à 3 personnes en même temps ; l’employeur qui assure lui-même le tutorat, jusqu’à 2.

Vos droits pendant le contrat

Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Vous avez les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, y compris ceux prévus par la convention collective, et les mêmes congés payés : les périodes de formation comptent pour les acquérir.

  • Une période d’essai peut être prévue au contrat.
  • Une clause de dédit-formation, qui vous obligerait à rembourser la formation en cas de départ, est interdite.
  • La formation est gratuite pour vous.
  • À la fin d’un CDD, l’indemnité de fin de contrat (la « prime de précarité ») n’est pas due.
  • La rupture suit les règles du CDD ou du CDI, selon la forme du contrat.

Les démarches pour signer un contrat de professionnalisation

  1. Trouvez une entreprise et un organisme de formation qui prépare la qualification visée. France Travail cite le portail de l’alternance et La Bonne Alternance pour mettre en relation candidats, entreprises et organismes.
  2. Si vous êtes demandeur d’emploi, faites le point avec votre conseiller France Travail.
  3. L’employeur établit le contrat sur le formulaire cerfa n° 12434, avec le descriptif de la formation en annexe.
  4. Il le transmet à son OPCO dans les 5 jours calendaires qui suivent la signature.
  5. L’OPCO dispose de 20 jours calendaires pour vérifier le contrat, décider de la prise en charge et le déposer auprès de la Dreets.
  6. La formation démarre au plus tard 2 mois après la signature.

L’opérateur de compétences joue un rôle central dans ce financement : notre article sur le rôle de l’OPCO détaille son fonctionnement. Pour convaincre une entreprise, soignez aussi votre lettre de motivation de reconversion.

Les aides pour l’employeur

Ces aides sont un argument à mettre en avant quand vous démarchez une entreprise, surtout après 26 ans.

AideMontantCondition
Aide forfaitaire de France TravailJusqu’à 2 000 €, en deux versementsEmbauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus
Aide de l’État2 000 €, cumulable avec la précédenteEmbauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus
Aide de l’AgefiphMontant à vérifier auprès de l’AgefiphEmbauche d’une personne en situation de handicap

Selon France Travail, l’employeur doit faire sa demande dans les 3 mois qui suivent l’embauche, depuis son espace France Travail Pro, avec le contrat signé et la décision de prise en charge de l’OPCO. L’aide pour les 45 ans et plus porte le total possible à 4 000 €, d’après entreprendre.service-public.fr. Pour les personnes handicapées, voir aussi notre article sur l’Agefiph et la formation.

Contrat de professionnalisation ou apprentissage ?

Les deux contrats associent travail et formation, mais ils ne visent pas les mêmes publics. Le contrat d’apprentissage prépare un diplôme ou un titre et obéit à une limite d’âge, avec des exceptions. Le contrat de professionnalisation reste ouvert aux adultes demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux, sans âge maximum, et peut viser un CQP ou une qualification de branche.

Après 26 ans, le choix dépend donc souvent de votre situation : inscrit à France Travail, le contrat de professionnalisation vous est ouvert ; pour l’apprentissage, vérifiez si vous entrez dans une exception. Notre article sur l’apprentissage pour adulte détaille les limites d’âge et les dérogations.

Questions fréquentes

Quel est le salaire en contrat de professionnalisation après 26 ans ?

À partir de 26 ans, vous percevez au minimum le Smic, soit 1 867,02 € brut par mois selon service-public.fr, ou 85 % du salaire minimum prévu par votre convention collective si ce montant est plus élevé. L’employeur peut prévoir davantage. Si vous avez signé à 25 ans, le passage à 26 ans en cours de contrat ne modifie pas votre rémunération.

Peut-on faire un contrat de professionnalisation à 40 ou 50 ans ?

Oui, si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, ou si vous sortez d’un contrat unique d’insertion. Les sources officielles ne fixent pas d’âge maximum. Pour un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus, l’employeur peut cumuler deux aides de 2 000 €, ce qui peut faciliter votre recrutement.

Le contrat de professionnalisation est-il un CDD ?

Il peut prendre deux formes. En CDD, il dure en général de 6 à 12 mois, et jusqu’à 24 ou 36 mois dans certains cas. En CDI, il commence par une période de professionnalisation de même durée, puis se poursuit comme un CDI classique. Dans les deux cas, le contrat est écrit et établi sur le formulaire cerfa n° 12434.

Touche-t-on une prime de précarité à la fin du contrat ?

Non. À la fin d’un contrat de professionnalisation conclu en CDD, l’indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité, n’est pas due. Les règles de rupture du CDD s’appliquent pendant le contrat. Si votre contrat est un CDI, ce sont les règles du CDI qui s’appliquent, y compris à la fin de la période de professionnalisation.

Qui paie la formation en contrat de professionnalisation ?

La formation est gratuite pour le salarié. L’employeur transmet le contrat à son opérateur de compétences (OPCO), qui décide de la prise en charge financière dans les 20 jours calendaires. Une clause de dédit-formation, qui vous obligerait à rembourser les frais en cas de départ, est interdite dans ce contrat.

Peut-on signer un contrat de professionnalisation dans la fonction publique ?

Non, sauf exception. Le contrat de professionnalisation est réservé aux employeurs du secteur privé. Côté public, seuls les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent y recourir, selon service-public.fr. Les administrations, collectivités et hôpitaux publics ne figurent pas parmi les employeurs concernés.

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