Plan de développement des compétences : vos droits de salarié et les règles de l’employeur

Équipe de professionnels en réunion autour d'ordinateurs portables - plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre dans lequel l’employeur organise la formation de ses salariés : adaptation au poste de travail, maintien de leur capacité à occuper un emploi et développement des compétences. Il a remplacé le plan de formation. Les actions y sont à l’initiative de l’entreprise, qui en paie les frais.

Pour vous, tout dépend du type d’action. Une formation obligatoire ne se refuse pas et se suit pendant les heures de travail. Une action facultative peut, sous conditions, avoir lieu en dehors de vos horaires, et la refuser n’est pas une faute.

L’essentiel

  • Tous les salariés y ont accès, y compris en alternance, sans condition d’ancienneté.
  • Formation imposée par un texte : salaire maintenu, refus constitutif d’une faute.
  • Action facultative : refus possible sans sanction ; hors horaires, accord écrit et 30 heures par an au plus en l’absence d’accord collectif.
  • Bilan de compétences et VAE : seulement avec votre accord.
  • Frais à la charge de l’entreprise, avec l’appui de l’OPCO en dessous de 50 salariés.

Plan de développement des compétences : définition

Selon service-public.fr, le PDC est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les actions ont notamment pour objectif l’adaptation au poste et la capacité à occuper un emploi, et peuvent viser l’acquisition de nouvelles compétences.

Le texte de référence est l’article L6321-1 du Code du travail, qui fixe les obligations de l’employeur en la matière. Aucune forme n’est imposée pour sa mise en place : c’est un document interne, souvent annuel ou pluriannuel, qui recense l’ensemble des actions de formation prévues.

Plan de formation ou plan de développement des compétences ?

Le PDC a pris la suite du plan de formation avec la réforme de 2018. Certaines entreprises emploient encore l’ancien nom pour le même outil.

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier, y compris les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

L’entreprise choisit librement qui elle forme, sans critère discriminatoire comme l’âge ou la situation familiale. Vous pouvez demander à suivre une action prévue, mais il faut l’accord de votre employeur, libre d’accepter ou non (service-public.fr).

Les 3 types d’actions du PDC et vos droits

Les formations obligatoires

Ce sont les actions qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’un texte : convention internationale, loi, décret. Exemple cité par service-public.fr : les conducteurs routiers doivent suivre la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis la formation continue obligatoire (FCO).

Elles se suivent pendant les heures de travail, salaire maintenu. Les refuser est une faute professionnelle pouvant justifier un licenciement.

Les actions facultatives

Ce sont toutes les autres actions décidées par l’employeur : nouveau logiciel, changement d’organisation, montée en compétences, évolution des métiers, lutte contre l’illettrisme. Refuser une formation non obligatoire n’est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le bilan de compétences et la VAE

Le plan peut aussi financer un bilan de compétences ou une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). Votre consentement est alors nécessaire : ces actions ne peuvent pas vous être imposées.

Pendant ou en dehors de vos horaires : ce qui change

Seules les actions facultatives peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail, sous conditions :

  • un accord collectif d’entreprise ou de branche fixe une limite d’heures par salarié (ou un pourcentage du forfait), et peut prévoir une compensation des frais de garde d’enfant ;
  • sans accord collectif, la limite est de 30 heures par an et par salarié, ou 2 % du forfait ;
  • dans les 2 cas, votre consentement est écrit. Sans accord collectif, vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours.

Refuser une formation en dehors de vos horaires ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Type d’actionSur vos horairesEn dehors de vos horairesRefus possible ?
Imposée par un texteSalaire maintenuImpossibleNon, c’est une faute
FacultativeSalaire maintenuNon rémunérée, consentement écrit, plafond d’heuresOui, sans sanction
Bilan de compétences, VAESelon l’organisation retenueSelon l’organisation retenueOui, votre consentement est requis

Sur vos horaires, votre protection sociale est maintenue. En dehors, vous restez couvert pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le financement du plan de développement des compétences

Les frais sont à la charge de l’employeur. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être aidées par leur OPCO, qui gère des fonds réservés à leur plan. D’après France compétences, ces fonds ont soutenu 4,554 millions de formations en 2024, d’une durée moyenne de 19 heures pour un coût moyen de 568 euros.

Au-delà de 50 salariés, l’entreprise finance surtout son plan elle-même ou par des versements volontaires à son OPCO. Le reste à charge mesuré par France compétences y atteint 67 % du coût en moyenne.

Le rôle du CSE

Lorsque l’entreprise a un comité social et économique (CSE), celui-ci est consulté sur les orientations stratégiques. Selon l’article L2312-24 du Code du travail (Code du travail numérique), cette consultation porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le PDC. Vos représentants du personnel peuvent donc vous renseigner sur les actions prévues.

Comment obtenir une formation du plan

  1. Repérez le besoin. Évolution professionnelle visée, nouvel outil, objectif professionnel de mobilité interne.
  2. Profitez de l’entretien professionnel. Service-public.fr indique que l’employeur peut tenir compte des entretiens de parcours professionnel pour élaborer le plan.
  3. Formulez une demande précise. Intitulé, organisme, durée, coût, lien avec vos missions ou les besoins de l’entreprise.
  4. Écrivez-la au service RH, par courriel ou courrier, pour garder une trace.
  5. En cas de refus, demandez un report au plan suivant ou passez par un dispositif à votre main.

PDC ou autre dispositif ?

Le PDC est un outil de l’employeur. D’autres voies existent si votre projet en sort, avec des règles différentes (service-public.fr) :

DispositifQui décideFeu vert de l’employeur
Plan de développement des compétencesL’employeurLibre d’accepter une demande
Période de reconversion (remplace la Pro-A depuis 2026)Salarié et employeurObligatoire
CPF sur le temps de travailLe salariéObligatoire
CPF en dehors du temps de travailLe salariéNon requis
Projet de transition professionnelleLe salariéAcquis si les conditions d’ancienneté et de délai sont remplies, report possible jusqu’à 9 mois

Pour changer de métier, la période de reconversion qui a pris la suite de la Pro-A est financée par l’OPCO à la demande de l’employeur (service-public.fr).

Après la formation

L’organisme vous remet une preuve de suivi. Vous retrouvez votre emploi ou un emploi équivalent, à rémunération et qualification égales.

L’employeur n’est pas tenu de reconnaître les compétences acquises par une hausse de salaire ou de qualification, sauf engagement de sa part ou disposition de la convention collective ou du contrat de travail. Si ce contrat contient une clause de dédit-formation, une démission après la formation peut vous obliger, sous conditions, à rembourser les frais engagés.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

C’est le cadre dans lequel l’employeur définit sa politique de formation : adaptation des salariés à leur poste, maintien de leur capacité à occuper un emploi et développement de leurs compétences. Les actions sont à l’initiative de l’entreprise, qui les paie, avec l’aide de l’OPCO en dessous de 50 salariés.

Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

Aucun document type n’est imposé, mais l’employeur doit adapter ses salariés à leur poste et veiller à leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1 du Code du travail). Le PDC est l’outil qui organise ces actions. Dans les entreprises dotées d’un CSE, il fait partie des sujets de consultation.

Un salarié peut-il refuser une formation du plan ?

Cela dépend de l’action. Refuser une formation imposée par un texte pour exercer son activité est une faute pouvant justifier un licenciement. Refuser une action facultative, ou une formation hors horaires, n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Le bilan de compétences et la VAE exigent votre consentement.

Est-on payé pendant une formation du plan de développement des compétences ?

Oui pour toute formation suivie sur vos horaires, qu’elle soit imposée ou facultative : le salaire est maintenu. Une action facultative suivie en dehors n’est pas rémunérée. Elle exige votre consentement écrit et reste plafonnée à 30 heures par an sans accord collectif.

Qui finance le plan de développement des compétences ?

L’employeur prend en charge les frais. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir l’aide de leur OPCO, qui gère des fonds réservés à leur plan. Les plus grandes structures financent leur plan elles-mêmes ou par des versements volontaires.

Quelle différence entre le plan de développement des compétences et le CPF ?

Le PDC relève de l’employeur, qui choisit les actions et les finance. Le CPF appartient au salarié, qui l’utilise pour la formation de son choix. Sur les heures de travail, un CPF demande le feu vert de l’employeur ; en dehors, aucun.

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